Politique de remboursement
Si un service Pharnos ne tient pas ce qu'il annonce, nous le remboursons. Cette page expose les garanties que la loi vous accorde, puis la règle offre par offre, les délais et la marche à suivre — sans petits caractères.
1. Le principe
Un service qui n'a pas été livré, qui ne fonctionne pas, ou qui ne correspond pas à sa description est remboursé intégralement. Nous ne demandons pas de justification, et nous ne retenons aucun frais de dossier.
Au-delà de ce principe, les règles ci-dessous précisent le cas de chaque offre, car un abonnement mensuel, une licence annuelle et un document livré en quelques minutes ne sont pas le même engagement.
Cette politique fait partie intégrante de nos conditions générales d'utilisation et de vente, et s'applique à toute commande passée sur pharnos.com et ses services associés.
2. Vos garanties légales
Les règles commerciales exposées plus bas s'ajoutent aux garanties que la loi vous accorde. Elles ne les remplacent jamais et ne les limitent jamais. Si une clause de cette page contredit une garantie légale, la garantie légale prime.
2.1 Garantie légale de conformité des contenus et services numériques
Nous devons vous fournir des contenus et services numériques conformes au contrat et à l'usage que l'on peut raisonnablement en attendre. Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, cette garantie découle de la directive (UE) 2019/770, transposée en France aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation.
- Fourniture ponctuelle — un livrable, une licence : nous répondons des défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans suivant la fourniture. Ceux qui apparaissent dans les douze premiers mois sont présumés avoir existé au moment de la fourniture, et vous n'avez pas à en apporter la preuve.
- Fourniture continue — un abonnement : nous répondons des défauts de conformité pendant toute la durée de la fourniture.
Le remède suit un ordre déterminé. Vous avez d'abord droit à la mise en conformité du contenu ou du service, sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour vous. Lorsqu'elle est impossible, tardive de manière déraisonnable ou insuffisante, vous avez droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat — c'est-à-dire au remboursement.
Cette garantie ne vous coûte rien. Elle est entièrement distincte des règles commerciales de cette page, et aucun achat, option ou abonnement n'est nécessaire pour en bénéficier.
2.2 Délivrance, conformité et vices cachés — vente commerciale
Pour une vente commerciale entre professionnels, nous devons une obligation de délivrance et une obligation de conformité au titre de l'Acte uniforme OHADA portant droit commercial général. Aux termes de ses articles 255 à 259, vous disposez d'un mois pour dénoncer un défaut apparent et d'un an pour agir au titre d'un vice caché.
Les consommateurs au Bénin bénéficient en outre des protections de la loi n° 2007-21 du 16 octobre 2007 portant protection du consommateur.
2.3 Comment invoquer une garantie légale
Écrivez à contact@pharnos.com en décrivant le défaut et en indiquant la référence de la commande. Aucun formulaire ni aucune formule particulière n'est exigé : nommer le problème suffit. Nous répondons sous deux jours ouvrés et vous indiquons le remède appliqué et son délai.
3. Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, au Royaume-Uni ou dans un pays accordant un droit équivalent, vous disposez de quatorze jours à compter de la commande pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision.
Pour l'exercer, un courriel à contact@pharnos.com indiquant la référence de votre commande suffit. Aucun formalisme particulier n'est exigé.
Nos services s'adressent à des professionnels, qui n'en bénéficient en principe pas. Nous appliquons néanmoins ce délai de quatorze jours à tout client, professionnel ou non, dans les conditions de l'article 5.
4. Contenu numérique livré immédiatement
Certaines de nos offres sont livrées dans les minutes qui suivent le paiement : la mise à niveau documentaire en particulier. Pour celles-là, vous demandez expressément l'exécution immédiate au moment de la commande, et vous reconnaissez que le droit de rétractation s'éteint une fois la livraison achevée. Ce consentement est recueilli sur la page de paiement, avant le paiement.
L'extinction du droit de rétractation ne change rien à la garantie légale de conformité de l'article 2, ni à votre droit au remboursement si le livrable ne correspond pas à sa description, est inexploitable, ou ne vous parvient jamais. L'article 6 couvre ces cas, quel que soit le temps écoulé.
5. La règle, offre par offre
| Offre | Délai | Condition |
|---|---|---|
| Abonnement plateforme | 14 jours | Remboursement intégral du premier paiement d'une nouvelle souscription, sur demande dans les quatorze jours. Ensuite, vous pouvez résilier à tout moment : l'abonnement n'est pas reconduit, et la période déjà réglée va à son terme sans être remboursée. |
| Licence CTD Builder | 14 jours | Remboursement intégral tant qu'aucune compilation n'a été consommée — le compteur de licence fait foi. Dès qu'une compilation a été produite, la licence a rendu ce pour quoi elle a été achetée, et seuls les articles 2 et 6 s'appliquent. |
| Mise à niveau documentaire | Jusqu'à la livraison | Remboursement intégral à tout moment avant l'envoi du livrable. Après livraison, le droit de rétractation est éteint (article 4), mais une commande non conforme ou non livrée est remboursée au titre des articles 2 et 6. |
| Prestations d'audit et d'accompagnement | Avant le début des travaux | Remboursement intégral tant que les travaux n'ont pas commencé. Une fois commencés, la part non encore exécutée est remboursée au prorata. |
| Outils gratuits et essais | Sans objet | Le Checking Standard, la Bibliothèque réglementaire et l'essai gratuit ne donnent lieu à aucun paiement : il n'y a rien à rembourser. |
6. Toujours remboursé
Quelle que soit l'offre et quel que soit le temps écoulé, nous remboursons intégralement :
- un paiement prélevé deux fois, ou un montant supérieur à celui affiché ;
- une commande réglée mais jamais livrée, ou un livrable qui ne vous est pas parvenu ;
- un livrable qui ne correspond pas à la description de l'offre, ou qui est inexploitable, lorsque sa mise en conformité est impossible ou insuffisante ;
- un service qu'une défaillance de notre fait vous a empêché d'utiliser pendant une période significative ;
- un paiement non autorisé effectué depuis votre compte, une fois établi.
Dans ces cas, écrivez-nous avec la référence de la commande et, le cas échéant, le livrable concerné : c'est tout ce dont nous avons besoin.
7. Non remboursé
Sous réserve, toujours, des garanties légales de l'article 2, qu'aucune clause ci-dessous ne peut écarter :
- Une décision d'une autorité nationale — dossier déclaré irrecevable, refusé, ou autorisation non accordée. Pharnos est un outil, et ne garantit jamais un résultat réglementaire (article 5 des conditions générales).
- Une période d'abonnement déjà consommée, ou une licence dont les compilations ont été utilisées.
- Un changement d'avis après réception et utilisation d'un livrable conforme à sa description.
- Un compte fermé pour manquement à l'article 12 des conditions générales.
8. Comment demander un remboursement
Écrivez à contact@pharnos.com avec la référence de votre commande — elle figure sur le reçu qui vous a été adressé — et une ligne expliquant la demande. Aucun formulaire, aucun appel téléphonique, aucune procédure à découvrir.
- Nous accusons réception sous deux jours ouvrés.
- Nous rendons notre décision sous cinq jours ouvrés à compter de la demande.
- Lorsque le remboursement est accordé, il est émis immédiatement après cette décision.
Si votre commande a été passée via Paddle, vous pouvez également saisir Paddle directement, qui traite les remboursements des commandes qu'il a encaissées.
9. Comment le remboursement est versé
Un remboursement est toujours versé sur le moyen de paiement utilisé pour la commande — la même carte, le même compte mobile money. Nous ne pouvons ni le verser sur un autre moyen, ni le verser dans une autre devise.
Une fois émis, les fonds apparaissent généralement sous cinq à dix jours ouvrés, selon votre banque ou votre opérateur. Ce délai leur appartient, pas à nous.
Pour une commande traitée par Paddle.com Market Ltd, agissant en qualité de merchant of record, le remboursement est émis par Paddle et apparaît sur votre relevé sous son nom.
Toute taxe encaissée sur la commande est remboursée avec elle.
10. Rétrofacturation
Si une commande pose problème, écrivez-nous avant de contester le paiement auprès de votre banque. Une rétrofacturation prend des semaines, gèle le compte concerné et ne règle rien qu'un courriel n'aurait réglé plus vite.
Nous pouvons suspendre l'accès à un service faisant l'objet d'une rétrofacturation jusqu'au règlement du dossier.
11. Contact
Pharnos — un service de AASK SARL. Toute question sur cette politique : contact@pharnos.com. Voyez aussi nos conditions générales et notre politique de confidentialité.
Version 1.0 — en vigueur depuis le 16 août 2026.